Article 50
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
al. 1Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
al. 2Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer :
al. 31. les prénoms, nom, domicile ou, le cas échéant, s'il s'agit de personnes morales les dénominations, forme et siège de chacun des associés ;
al. 42. la constitution en forme de S.A.R.L ;
al. 53. l'objet social ;
al. 64. la dénomination sociale ;
al. 75. le siège social ;
al. 86. le montant du capital social ;
al. 97. l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'évaluation qui lui a été donnée ;
al. 108. la répartition des parts entre les associés et leur libération intégrale ;
al. 119. la durée pour laquelle la société a été constituée ;
al. 1210. les prénoms, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant ;
al. 1311. le greffe du tribunal où les statuts seront déposés ;
al. 1412. la signature de tous les associés.
RéférenceArticle 50, Loi n° 5-96 — madda.ma
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Chapitre II: De la constitution
Article 50 – Article 53- Article 50Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
- Article 51Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées.
- Article 52Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales peut être effectué par le mandataire de la société, contre remise d'une attestation du greffe
- Article 53Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité pa