مادة madda
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B.O. 4478 · p. 482
TITRE IV: DE LA SOCIETE A RESPONSABILITEChapitre II: De la constitution

Article 50

Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)

Version consolidée au 19 août 2021

al. 1Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.

al. 2Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer :

al. 31. les prénoms, nom, domicile ou, le cas échéant, s'il s'agit de personnes morales les dénominations, forme et siège de chacun des associés ;

al. 42. la constitution en forme de S.A.R.L ;

al. 53. l'objet social ;

al. 64. la dénomination sociale ;

al. 75. le siège social ;

al. 86. le montant du capital social ;

al. 97. l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'évaluation qui lui a été donnée ;

al. 108. la répartition des parts entre les associés et leur libération intégrale ;

al. 119. la durée pour laquelle la société a été constituée ;

al. 1210. les prénoms, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant ;

al. 1311. le greffe du tribunal où les statuts seront déposés ;

al. 1412. la signature de tous les associés.

RéférenceArticle 50, Loi n° 5-96 — madda.ma

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Chapitre II: De la constitution

Article 50 – Article 53
  1. Article 50Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
  2. Article 51Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées.
  3. Article 52Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales peut être effectué par le mandataire de la société, contre remise d'une attestation du greffe
  4. Article 53Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité pa
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