Article 49
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
al. 1Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne.
al. 2En cas de violation des dispositions de l'alinéa précédent, tout intéressé peut demander la dissolution des sociétés irrégulièrement constituées. Lorsque l'irrégularité résulte de la réunion en une seule main de toutes les parts d'une société ayant plus d'un associé, la demande de dissolution ne peut être faite moins d'un an après la réunion des parts. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation et ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue en première instance sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
RéférenceArticle 49, Loi n° 5-96 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre premier: Dispositions générales
Article 44 – Article 49- Article 44La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
- Article 45La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immé
- Article 46Le capital de la société à responsabilité limitée est librement fixé par les associées dans les satatus. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur
- Article 47Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, e
- Article 48En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, la société continue.
- Article 49Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne.