B.O. 4478 · p. 482
TITRE IV: DE LA SOCIETE A RESPONSABILITEChapitre premier: Dispositions générales
Article 48
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
Version consolidée au 19 août 2021
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, la société continue.
RéférenceArticle 48, Loi n° 5-96 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article 44 – Article 49- Article 44La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
- Article 45La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immé
- Article 46Le capital de la société à responsabilité limitée est librement fixé par les associées dans les satatus. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur
- Article 47Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, e
- Article 48En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, la société continue.
- Article 49Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne.