B.O. 4478 · p. 482
TITRE IV: DE LA SOCIETE A RESPONSABILITEChapitre premier: Dispositions générales
Article 45
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société à responsabilité limitée ou des initiales SARL ou société à responsabilité limitée d'associé unique .
al. 2Les indications prévues à l'alinéa précédent, ainsi que l’énonciation du montant du capital social, du siège social et du numéro d'immatriculation au registre de commerce, doivent figurer dans les actes, lettres, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société et destinés aux tiers.
RéférenceArticle 45, Loi n° 5-96 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article 44 – Article 49- Article 44La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
- Article 45La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immé
- Article 46Le capital de la société à responsabilité limitée est librement fixé par les associées dans les satatus. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur
- Article 47Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, e
- Article 48En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, la société continue.
- Article 49Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne.