Article 76
de La société en nom collectif (n° 5-96)
al. 1Les trois premiers alinéas de l'article 70, les articles 71 à 74 et les alinéas 2 et 3 de l'article 75 ne sont pas applicables aux sociétés qui ne comprennent qu'un seul associé.
al. 2Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les états de synthèse sont établis par le gérant.
al. 3L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant, après rapport du ou des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
al. 4L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée générale, sont répertoriées dans un registre.
al. 5Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande du tout intéressé.
RéférenceArticle 76, Loi n° 5-96 — madda.ma
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Chapitre V: De l'assemblée générale
Article 71 – Article 76- Article 71Les décisions sont prises en assemblée générale. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celle prévue au premier alinéa de l'article 70, tou
- Article 72Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
- Article 73Les délibérations des associés sont consignées dans un procès-verbal, indiquant la date et le lieu de la réunion, les prénom et nom des associés présents ou rep
- Article 74Dans les assemblées générales ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des par
- Article 75Les associés ne peuvent pas changer la nationalité de la société.
- Article 76Les trois premiers alinéas de l'article 70, les articles 71 à 74 et les alinéas 2 et 3 de l'article 75 ne sont pas applicables aux sociétés qui ne comprennent q