Article 97
de La société en nom collectif (n° 5-96)
al. 1Sont soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publication prescrits aux articles 95 et 96 :
al. 2§ Tous actes, délibérations, ou décisions ayant pour effet la modification des statuts, à l'exception des changements des gérants, des membres du conseil de surveillance et du ou des premiers commissaires aux comptes nommés dans les statuts .
al. 3§ Tous actes, délibérations ou décisions constatant la dissolution de la société avec l'indication des prénom, nom et domicile des liquidateurs et le siège de la liquidation.
al. 4§ Toutes décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la société.
al. 5§ Tous actes, délibérations ou décisions constatant la clôture de la liquidation.
RéférenceArticle 97, Loi n° 5-96 — madda.ma
TITRE VII: DE LA PUBLICITE
Article 93 – Article 99- Article 93La publicité est faite :
- Article 94Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés.
- Article 95Dans les trente jours de la constitution d'une société commerciale, il doit être procédé au dépôt au greffe du tribunal du lieu du siège social de deux copies o
- Article 96Après immatriculation au registre du commerce, la constitution de la société fait l’objet d’une publicité au moyen d’avis au « Bulletin officiel » et dans un jo
- Article 97Sont soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publication prescrits aux articles 95 et 96 :
- Article 98L'inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne :
- Article 99Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal et s'en faire délivrer, à ses frais expédition ou extrait par le gr