B.O. 4478 · p. 482
TITRE VII: DE LA PUBLICITE
Article 98
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1L'inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne :
al. 2§ Dans le cas des articles 95 et 96, la nullité de la société.
al. 3§ Dans le cas de l'article 97, la nullité des actes, délibérations ou décisions.
al. 4Le tout sous réserve des régularisations prévus aux articles 340, 342, 343 et 344 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
RéférenceArticle 98, Loi n° 5-96 — madda.ma
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TITRE VII: DE LA PUBLICITE
Article 93 – Article 99- Article 93La publicité est faite :
- Article 94Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés.
- Article 95Dans les trente jours de la constitution d'une société commerciale, il doit être procédé au dépôt au greffe du tribunal du lieu du siège social de deux copies o
- Article 96Après immatriculation au registre du commerce, la constitution de la société fait l’objet d’une publicité au moyen d’avis au « Bulletin officiel » et dans un jo
- Article 97Sont soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publication prescrits aux articles 95 et 96 :
- Article 98L'inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne :
- Article 99Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal et s'en faire délivrer, à ses frais expédition ou extrait par le gr