Article 94
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
al. 1Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés.
al. 2Au cours de la liquidation, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux.
al. 3En ce qui concerne les opérations d'une société à responsabilité limitée intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des actes et pièces soumis à cette publicité, ces actes et pièces ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.
al. 4Si dans la publicité des actes et pièces, il y discordance entre le texte déposé au registre du commerce et le texte publié au Bulletin officiel, ce dernier ne peut être opposé aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au registre du commerce.
RéférenceArticle 94, Loi n° 5-96 — madda.ma
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TITRE VII: DE LA PUBLICITE
Article 93 – Article 99- Article 93La publicité est faite :
- Article 94Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés.
- Article 95Dans les trente jours de la constitution d'une société commerciale, il doit être procédé au dépôt au greffe du tribunal du lieu du siège social de deux copies o
- Article 96Après immatriculation au registre du commerce, la constitution de la société fait l’objet d’une publicité au moyen d’avis au « Bulletin officiel » et dans un jo
- Article 97Sont soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publication prescrits aux articles 95 et 96 :
- Article 98L'inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne :
- Article 99Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal et s'en faire délivrer, à ses frais expédition ou extrait par le gr