Article 96

al. 1Après immatriculation au registre du commerce, la constitution de la société fait l’objet d’une publicité au moyen d’avis au « Bulletin officiel » et dans un journal d’annonces légales dans un délai ne dépassant pas trente jours.

al. 2L’insertion au « Bulletin officiel » et dans un journal d’annonces légales peut être effectuée par voie électronique dans les conditions fixées par voie réglementaire.

al. 3Cet avis contient les indications suivantes :

al. 41. la forme de la société ;

al. 52. la dénomination sociale ;

al. 63. l'objet social indiqué sommairement ;

al. 74. l'adresse du siège social ;

al. 85. la durée pour laquelle la société est constituée ;

al. 96. le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en numéraire ainsi que la description sommaire et l'évaluation des apports en nature ;

al. 107. les prénom, nom, qualité et domicile des associés ;

al. 118. les prénom, nom, qualité et domicile des associés ou des tiers ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers ;

al. 129. le numéro d’immatriculation au regitre du commerce.