B.O. 4478 · p. 482
TITRE VII: DE LA PUBLICITE
Article 99
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
Version consolidée au 19 août 2021
Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal et s'en faire délivrer, à ses frais expédition ou extrait par le greffe ou par le notaire détenteur de la minute.
RéférenceArticle 99, Loi n° 5-96 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE VII: DE LA PUBLICITE
Article 93 – Article 99- Article 93La publicité est faite :
- Article 94Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés.
- Article 95Dans les trente jours de la constitution d'une société commerciale, il doit être procédé au dépôt au greffe du tribunal du lieu du siège social de deux copies o
- Article 96Après immatriculation au registre du commerce, la constitution de la société fait l’objet d’une publicité au moyen d’avis au « Bulletin officiel » et dans un jo
- Article 97Sont soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publication prescrits aux articles 95 et 96 :
- Article 98L'inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne :
- Article 99Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal et s'en faire délivrer, à ses frais expédition ou extrait par le gr