B.O. 4918 · p. 712
Chapitre premier: Dispositions générales
Article 2
de Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
L'exercice de la profession de traducteur agréé près les juridictions est incompatible avec toutes les fonctions administratives et judiciaires3, sauf dispositions contraires prévues par un texte particulier.
RéférenceArticle 2, Loi n° 50-00 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 2- Article premierLe traducteur agréé près les juridictions est un auxiliaire de justice qui exerce la traduction conformément aux dispositions de la présente loi et des textes r
- Article 2L'exercice de la profession de traducteur agréé près les juridictions est incompatible avec toutes les fonctions administratives et judiciaires, sauf dispos