Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions

Le traducteur agréé près les juridictions est un auxiliaire de justice qui exerce la traduction conformément aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application².

L'exercice de la profession de traducteur agréé près les juridictions est incompatible avec toutes les fonctions administratives et judiciaires³, sauf dispositions contraires prévues par un texte particulier.

Le candidat à l'exercice de la profession de traducteur agréé près les juridictions doit satisfaire aux conditions suivantes :

1. être de nationalité marocaine, sous réserve des conditions de capacité prévues par le code de la nationalité marocaine⁴, ou ressortissant d'un Etat ayant conclu avec le Maroc une convention autorisant les ressortissants de chacun des deux Etats à exercer la profession de traducteur sur le territoire de l'autre Etat;

2. être titulaire d'un diplôme de traducteur délivré par un établissement universitaire au Maroc ou d'un diplôme reconnu équivalent ;

3. jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité et de bonnes mœurs ;

4. n'avoir encouru aucune condamnation soit pour crime, soit pour délit, à l'exclusion des délits involontaires, sauf en cas de réhabilitation ;

5. n'avoir pas été condamné à une peine disciplinaire pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs;

6. être en position régulière au regard de la loi sur le service militaire⁵ ;

7. justifier des conditions d'aptitude effective à l'exercice de la profession ;

8. être âgé d'au moins 25 années grégoriennes;

9. avoir été admis au concours des traducteurs agréés près les juridictions et à l'examen de fin de stage ;

10.disposer d'un domicile dans la circonscription de la cour d'appel dans laquelle il entend exercer ses activités.