B.O. 4918 · p. 712
Chapitre VIII: Dispositions pénales
Article 60
Texte : Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
Quiconque fait usage de la qualité de traducteur agréé près les juridictions, sans être inscrit au tableau des traducteurs agréés près les juridictions est considéré comme faisant usage ou se réclamant d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique et est puni des peines prévues par l'article 381 du code pénal12.
RéférenceArticle 60, Loi n° 50-00 — madda.ma
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Chapitre VIII: Dispositions pénales
Article 60 – Article 62- Article 60Quiconque fait usage de la qualité de traducteur agréé près les juridictions, sans être inscrit au tableau des traducteurs agréés près les juridictions est cons
- Article 61Tout acte de démarchage est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines, sans préjudi
- Article 62Est punie d'une amende de 1000 à 5000 dirhams toute infraction aux dispositions de l'article 38 ci-dessus relatives à l'apposition de la plaque.