B.O. 4918 · p. 712
Chapitre IX: L'association professionnelle
Article 63
Texte : Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
Tous les traducteurs agréés près les juridictions sont tenus d'adhérer à une même association professionnelle13 régie par les dispositions du dahir du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif au droit d'association14.
RéférenceArticle 63, Loi n° 50-00 — madda.ma
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