B.O. 4918 · p. 712
Chapitre VIII: Dispositions pénales
Article 62
Texte : Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
Est punie d'une amende de 1000 à 5000 dirhams toute infraction aux dispositions de l'article 38 ci-dessus relatives à l'apposition de la plaque.
RéférenceArticle 62, Loi n° 50-00 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre VIII: Dispositions pénales
Article 60 – Article 62- Article 60Quiconque fait usage de la qualité de traducteur agréé près les juridictions, sans être inscrit au tableau des traducteurs agréés près les juridictions est cons
- Article 61Tout acte de démarchage est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines, sans préjudi
- Article 62Est punie d'une amende de 1000 à 5000 dirhams toute infraction aux dispositions de l'article 38 ci-dessus relatives à l'apposition de la plaque.