B.O. 4918 · p. 712
Chapitre V: L'association entre les traducteurs agréés près les juridictions
Article 39
Texte : Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
al. 1Le traducteur agréé près les juridictions peut exercer sa profession à titre individuel ou en association avec d'autres traducteurs agréés près les juridictions.
al. 2Toutefois, le ou les traducteurs associés ne peuvent avoir qu'un seul bureau.
al. 3En cas d'association, il est fait mention, sur le tableau près du nom de chaque traducteur agréé près les juridictions associé, des noms de son ou de ses associés.
RéférenceArticle 39, Loi n° 50-00 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre V: L'association entre les traducteurs agréés près les juridictions
Article 39 – Article 43- Article 39Le traducteur agréé près les juridictions peut exercer sa profession à titre individuel ou en association avec d'autres traducteurs agréés près les juridictions
- Article 40Le ministre de la justice accorde l'autorisation d'exercer en association, sur demande présentée par les traducteurs agréés près les juridictions.
- Article 41Les traducteurs associés sont solidairement responsables envers les tiers en ce qui concerne les préjudices nés des actes de gestion, d'administration et de tra
- Article 42Le traducteur agréé près les juridictions qui exerce individuellement ou en association doit personnellement signer les traductions effectuées par lui.
- Article 43L'association prend fin :