B.O. 4918 · p. 712
Chapitre V: L'association entre les traducteurs agréés près les juridictions
Article 41
Texte : Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
Les traducteurs associés sont solidairement responsables envers les tiers en ce qui concerne les préjudices nés des actes de gestion, d'administration et de traduction.
RéférenceArticle 41, Loi n° 50-00 — madda.ma
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