Article 3

al. 1Le candidat à l'exercice de la profession de traducteur agréé près les juridictions doit satisfaire aux conditions suivantes :

al. 21. être de nationalité marocaine, sous réserve des conditions de capacité prévues par le code de la nationalité marocaine⁴, ou ressortissant d'un Etat ayant conclu avec le Maroc une convention autorisant les ressortissants de chacun des deux Etats à exercer la profession de traducteur sur le territoire de l'autre Etat;

al. 32. être titulaire d'un diplôme de traducteur délivré par un établissement universitaire au Maroc ou d'un diplôme reconnu équivalent ;

al. 43. jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité et de bonnes mœurs ;

al. 54. n'avoir encouru aucune condamnation soit pour crime, soit pour délit, à l'exclusion des délits involontaires, sauf en cas de réhabilitation ;

al. 65. n'avoir pas été condamné à une peine disciplinaire pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs;

al. 76. être en position régulière au regard de la loi sur le service militaire⁵ ;

al. 87. justifier des conditions d'aptitude effective à l'exercice de la profession ;

al. 98. être âgé d'au moins 25 années grégoriennes;

al. 109. avoir été admis au concours des traducteurs agréés près les juridictions et à l'examen de fin de stage ;

al. 1110.disposer d'un domicile dans la circonscription de la cour d'appel dans laquelle il entend exercer ses activités.