B.O. 4918 · p. 712
Chapitre II: Conditions d'exercice de la profession
Article 4
Texte : Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
Il est institué au ministère de la justice une commission chargée :
- –d'organiser le concours et l'examen de fin de stage, prévus au 9e de l'article 3 ci-dessus ;
- –d'instruire les demandes d'inscription ;
- –d'arrêter et de réviser les tableaux des traducteurs agréés près les juridictions ;
- –d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard des traducteurs agréés près les juridictions.
RéférenceArticle 4, Loi n° 50-00 — madda.ma
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Chapitre II: Conditions d'exercice de la profession
Article 3 – Article 9- Article 3Le candidat à l'exercice de la profession de traducteur agréé près les juridictions doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Article 4Il est institué au ministère de la justice une commission chargée :
- Article 5La commission visée à l'article précédent est composée :
- Article 6Les décisions de la commission sont prises à la majorité absolue des membres qui la composent.
- Article 7Les épreuves et les modalités de déroulement du concours et de l'examen de fin de stage ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission visée
- Article 8II est institué un tableau auprès des cours d'appel destiné à l'inscription des traducteurs agréés près les juridictions.
- Article 9L'inscription au tableau des traducteurs agréés près les juridictions s'effectue selon la date de prestation de serment.