B.O. 4918 · p. 712
Chapitre X: Dispositions transitoires
Article 67
Texte : Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
Les traducteurs agréés près les juridictions inscrites au tableau avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, continueront à exercer leur fonction et porteront le titre de traducteur agréé près les juridictions dans la combinaison linguistique qui leur est autorisée, conformément aux dispositions de la présente loi.
RéférenceArticle 67, Loi n° 50-00 — madda.ma