Article 66
Texte : Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
al. 1L'association professionnelle des traducteurs agréés près les juridictions a pour mission d'examiner les questions relatives à l'exercice de la profession, notamment celles ayant trait à l'amélioration des techniques et méthodes d'exercice de la profession.
al. 2Elle peut être consultée par le ministre de la justice sur toute question concernant la profession et peut également formuler des propositions à cet égard.
al. 3Elle est habilitée à ester en justice en son nom, lorsqu'elle estime que les intérêts de la profession sont menacés, notamment de la part d'un ou plusieurs de ses membres ou lorsque les intérêts professionnels d'un ou plusieurs de ses membres sont menacés.
RéférenceArticle 66, Loi n° 50-00 — madda.ma
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Chapitre IX: L'association professionnelle
Article 63 – Article 66- Article 63Tous les traducteurs agréés près les juridictions sont tenus d'adhérer à une même association professionnelle régie par les dispositions du dahir du 3 joum
- Article 64Le ministre de la justice doit approuver le règlement intérieur de l'association professionnelle précitée ainsi que tout changement intervenu dans ledit règleme
- Article 65L'association professionnelle des traducteurs agréés près les juridictions veille au respect par ses membres des dispositions de la présente loi et des textes p
- Article 66L'association professionnelle des traducteurs agréés près les juridictions a pour mission d'examiner les questions relatives à l'exercice de la profession, nota