B.O. 4918 · p. 712
Chapitre IX: L'association professionnelle
Article 65
Texte : Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
al. 1L'association professionnelle des traducteurs agréés près les juridictions veille au respect par ses membres des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
al. 2Elle doit informer le ministre de la justice de toute infraction relevée à cet égard.
al. 3L'association visée ci-dessus est seule habilitée, à l'exclusion de tout groupement, association ou syndicat, à remplir la mission d'intermédiaire entre ses membres d'une part et les pouvoirs publics ou tout organe national ou étranger d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la profession.
RéférenceArticle 65, Loi n° 50-00 — madda.ma
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