B.O. 4918 · p. 712
Chapitre IX: L'association professionnelle
Article 64
Texte : Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
Le ministre de la justice doit approuver le règlement intérieur de l'association professionnelle précitée ainsi que tout changement intervenu dans ledit règlement.
RéférenceArticle 64, Loi n° 50-00 — madda.ma
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