B.O. 4918 · p. 712
Chapitre VI: Contrôle
Article 44
Texte : Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
Le procureur général du Roi près la Cour d'appel assure le contrôle des activités des traducteurs agréés près les juridictions exerçant dans sa circonscription.
RéférenceArticle 44, Loi n° 50-00 — madda.ma
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Chapitre VI: Contrôle
Article 44 – Article 45- Article 44Le procureur général du Roi près la Cour d'appel assure le contrôle des activités des traducteurs agréés près les juridictions exerçant dans sa circonscription.
- Article 45Le contrôle visé à l'article 44 ci-dessus porte notamment sur :