B.O. 4918 · p. 712
Chapitre V: L'association entre les traducteurs agréés près les juridictions
Article 43
Texte : Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
L'association prend fin :
- –à l'expiration de la période fixée en vertu du contrat d'association ;
- –à l'occasion du désistement ou du décès de l'un des associés et qu'il ne reste qu'un seul associé ;
- –par l'accord des associés ;
- –par décision judiciaire.
RéférenceArticle 43, Loi n° 50-00 — madda.ma
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Chapitre V: L'association entre les traducteurs agréés près les juridictions
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