B.O. 4918 · p. 712
Chapitre V: L'association entre les traducteurs agréés près les juridictions
Article 40
Texte : Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
al. 1Le ministre de la justice accorde l'autorisation d'exercer en association, sur demande présentée par les traducteurs agréés près les juridictions.
al. 2L'autorisation d'exercer en association n'est pas accordée lorsque le contrat d'association comprend des dispositions contraires à la présente loi ou aux textes pris pour son application.
RéférenceArticle 40, Loi n° 50-00 — madda.ma
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Chapitre V: L'association entre les traducteurs agréés près les juridictions
Article 39 – Article 43- Article 39Le traducteur agréé près les juridictions peut exercer sa profession à titre individuel ou en association avec d'autres traducteurs agréés près les juridictions
- Article 40Le ministre de la justice accorde l'autorisation d'exercer en association, sur demande présentée par les traducteurs agréés près les juridictions.
- Article 41Les traducteurs associés sont solidairement responsables envers les tiers en ce qui concerne les préjudices nés des actes de gestion, d'administration et de tra
- Article 42Le traducteur agréé près les juridictions qui exerce individuellement ou en association doit personnellement signer les traductions effectuées par lui.
- Article 43L'association prend fin :