B.O. 4918 · p. 712
Chapitre V: L'association entre les traducteurs agréés près les juridictions
Article 42
Texte : Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
al. 1Le traducteur agréé près les juridictions qui exerce individuellement ou en association doit personnellement signer les traductions effectuées par lui.
al. 2Les traductions faites conjointement par les associés doivent être signées par tous ceux qui y ont participé.
RéférenceArticle 42, Loi n° 50-00 — madda.ma
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Chapitre V: L'association entre les traducteurs agréés près les juridictions
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