Article 45

Le contrôle visé à l'article 44 ci-dessus porte notamment sur :

1. –le respect de la combinaison linguistique autorisée au traducteur agréé près les juridictions;
2. –la conservation des exemplaires ou des copies des documents qui lui sont confiés pour traduction et le mode de leur classement ;
3. –le mode de tenue du registre réservé à l'insertion de l'objet des traductions effectuées et des mentions nécessaires ;
4. –la vérification de la souscription de la police d'assurance sur les pièces et documents.