B.O. 4918 · p. 712
Chapitre III: Stage
Article 22
Texte : Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
Le traducteur stagiaire admis à l'examen de fin de stage est inscrit sur un des tableaux des traducteurs agréés près les cours d'appel, après avoir prêté le serment prévu à l'article 24 ci-dessous, par arrêté du ministre de la justice mentionnant les langues dans lesquelles il est autorisé à traduire.
RéférenceArticle 22, Loi n° 50-00 — madda.ma
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Chapitre III: Stage
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- Article 15Le traducteur stagiaire ne peut, durant son stage, apposer sa signature sur aucune traduction, sous peine de la sanction prévue à l'article 18 de la présente lo
- Article 16Le traducteur stagiaire est tenu de se rendre assidûment au lieu du stage, de garder le secret professionnel et de s'abstenir de tout acte qui peut porter p
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- Article 18Il peut être mis fin au stage par décision de la commission visée à l'article 4 ci-dessus, après avis du procureur général du Roi :
- Article 19La décision de la commission visée à l'article 4 ci-dessus est rendue après avoir entendu le stagiaire concerné qui doit être convoqué par lettre recommandée av
- Article 20Lorsqu'il a été mis fin à son stage, le traducteur stagiaire doit immédiatement cesser ses activités.
- Article 21Lorsqu'il est mis fin au stage, le stagiaire perd tous les droits acquis en sa qualité de traducteur stagiaire.
- Article 22Le traducteur stagiaire admis à l'examen de fin de stage est inscrit sur un des tableaux des traducteurs agréés près les cours d'appel, après avoir prêté le ser
- Article 23Sont dispensés du concours les anciens professeurs d'université spécialisés en traduction après avoir démissionné ou être admis à la retraite.