مادة madda
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B.O. 4918 · p. 712
Chapitre VII: Dispositions disciplinaires

Article 52

Texte : Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions

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Lorsque la commission estime que les faits contenus dans la plainte ne peuvent en aucun cas constituer une faute imputée au traducteur, elle rend une décision motivée de classement sans suite.

RéférenceArticle 52, Loi n° 50-00 — madda.ma

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Chapitre VII: Dispositions disciplinaires

Article 46 – Article 59
  1. Article 46Sans préjudice des poursuites pénales, la commission visée à l'article 4 ci-dessus est habilitée à engager les poursuites et prononcer les sanctions disciplinai
  2. Article 47La commission prévue à l'article 4 ci-dessus statue sur rapport conjoint du premier président et du procureur général du Roi près la cour d'appel dans la circon
  3. Article 48Les sanctions disciplinaires sont :
  4. Article 49Le ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article 4 ci-dessus, prendre une décision interdisant provisoirement tout traducteur
  5. Article 50La poursuite disciplinaire se prescrit :
  6. Article 51La poursuite disciplinaire ne fait pas obstacle à la mise en mouvement de l'action publique par le ministère public ou la partie lésée, pour des faits qualifiés
  7. Article 52Lorsque la commission estime que les faits contenus dans la plainte ne peuvent en aucun cas constituer une faute imputée au traducteur, elle rend une décision m
  8. Article 53La commission prévue à l'article 4 ci-dessus convoque le traducteur agréé près les juridictions objet de la poursuite disciplinaire, afin de l'entendre, quinze
  9. Article 54La radiation ou le retrait du tableau du traducteur agréé près les juridictions ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites disciplinaires pour des faits
  10. Article 55Les décisions disciplinaires doivent être motivées.
  11. Article 56Le président de la commission adresse la décision disciplinaire au procureur général du Roi compétent qui la notifie au traducteur intéressé dans un délai de qu
  12. Article 57Lorsqu'il s'agit de l'interdiction provisoire d'exercer la profession ou de la radiation du tableau, les responsables de la cour d'appel et des juridictions se
  13. Article 58Le traducteur interdit provisoirement d'exercer la profession ou radié du tableau doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions.
  14. Article 59Les décisions disciplinaires sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif conformément aux règles et procédures prévues d
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