B.O. 4918 · p. 712
Chapitre VII: Dispositions disciplinaires
Article 54
Texte : Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
La radiation ou le retrait du tableau du traducteur agréé près les juridictions ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites disciplinaires pour des faits antérieurs.
RéférenceArticle 54, Loi n° 50-00 — madda.ma
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Chapitre VII: Dispositions disciplinaires
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