مادة madda
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B.O. 4918 · p. 712
Chapitre IV: Droits et obligations

Article 33

Texte : Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions

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Le traducteur agréé près les juridictions doit souscrire une assurance contre les risques auxquels peuvent être exposés les pièces et documents qui lui sont confiés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

RéférenceArticle 33, Loi n° 50-00 — madda.ma

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Chapitre IV: Droits et obligations

Article 24 – Article 38
  1. Article 24Le traducteur stagiaire ayant passé avec succès l'examen de fin de stage ne sera inscrit au tableau des traducteurs agréés près les juridictions qu'après avoir
  2. Article 25Le serment est prêté lors d'une audience à laquelle assiste le président de l'association professionnelle des traducteurs agréés près les juridictions ou son re
  3. Article 26Le traducteur agréé près les juridictions est seul habilité à interpréter les déclarations verbales et à traduire les documents et les pièces destinés à être pr
  4. Article 27Le tribunal peut, à titre exceptionnel, se faire assister d'un traducteur non inscrit au tableau.
  5. Article 28Le traducteur agréé près les juridictions ne peut exercer qu'après avoir installé son bureau dans la circonscription de la cour d'appel au tableau de laquelle i
  6. Article 29Le traducteur doit se conformer au texte et au contenu des documents et déclarations qui lui sont confiés.
  7. Article 30Le traducteur conserve pour une durée de cinq ans des exemplaires ou copies des documents à traduire ainsi que leurs traductions. Celles-ci sont classées et num
  8. Article 31Le traducteur agréé près les juridictions doit tenir un registre spécial dans lequel il consigne par ordre numérique toute traduction qu'il a effectuée avec sa
  9. Article 32Le traducteur agréé près les juridictions est responsable du préjudice causé par toute détérioration, perte, dissipation ou endommagement des documents et pièce
  10. Article 33Le traducteur agréé près les juridictions doit souscrire une assurance contre les risques auxquels peuvent être exposés les pièces et documents qui lui sont con
  11. Article 34Tout acte de démarchage, avec ou sans contrepartie, constitue une violation grave des règles de la profession et expose le traducteur aux sanctions disciplinair
  12. Article 35Le traducteur agréé près les juridictions ne peut divulguer aucun renseignement couvert par le secret professionnel. Il est tenu notamment de ne révéler auc
  13. Article 36Le ministre de la justice autorise le traducteur agréé près les juridictions sur sa demande, à interrompre provisoirement ses activités de traduction pour des m
  14. Article 37Le traducteur agréé près la juridiction chargée d'une mission administrative est retiré du tableau par arrêté du ministre de la justice et sur proposition de la
  15. Article 38Le traducteur agréé près les juridictions peut apposer, à l'extérieur ou à l'intérieur de l'immeuble où se trouve son bureau, une plaque indiquant son nom, son
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