Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Texte : Loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat
al. 1La présente loi fixe la définition de l'artisanat et ses catégories ainsi que la définition de l'artisan et du Maître- artisan, de la coopérative et de l'entreprise d'artisanat, les conditions et les modalités d'inscription au Registre national de l'artisanat, créé en vertu de la présente loi et les avantages octroyés pour l'inscription audit registre.
al. 2La présente loi crée également les corporations des activités de l'artisanat et le Conseil national de l'artisanat et fixe leurs missions.
RéférenceArticle premier, Loi n° 50-17 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierLa présente loi fixe la définition de l'artisanat et ses catégories ainsi que la définition de l'artisan et du Maître- artisan, de la coopérative et de l'entrep
- Article 2Pour l'application de la présente loi on entend par :
- Article 3Les produits de l'artisanat marocain doivent tenir compte du caractère patrimonial originel qui reflète un ou plusieurs éléments de l'identité marocaine avec se