Chapitre V: Dispositions pénales, transitoires et finales
Article 33
Texte : Loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat
Est puni d'une amende de 1000 à 5 000 dirhams toute personne physique ou morale qui a produit, de mauvaise foi, de fausses mentions en vue de s'inscrire au Registre national ou d'y apporter des modifications ou des informations complémentaires.
RéférenceArticle 33, Loi n° 50-17 — madda.ma
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