Chapitre V: Dispositions pénales, transitoires et finales
Article 37
Texte : Loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat
Sont abrogées les dispositions du Titre II du dahir n° 1-57-177 du 29 kaada 1376 (27 juin 1957) relatif à la dissolution du comptoir artisanal marocain, à l'institution du conseil national de l'artisanat et à la création de la Maison de l'artisan.
RéférenceArticle 37, Loi n° 50-17 — madda.ma
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