Article 36
Texte : Loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat
al. 1Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi n° 18-09 formant statut des chambres d'artisanat sont abrogées et remplacées comme suit :
al. 2«Article 3. -
- 1-en ce qui concerne le Registre national de l'artisanat :
al. 3− accompagner les artisans et les maîtres-artisans exerçant l'une des activités d'artisanat en vue de les assister et les inciter à entreprendre les formalités d'inscriptions au Registre national, en coordination étroite avec l'administration concernée;
al. 4− présenter les diverses formes d'appui nécessaire pour permettre aux coopératives et entreprises d'artisanat d'effectuer les formalités nécessaires pour leur inscription ainsi que celle des artisans et des « maîtres- artisans » employés desdites coopératives et entreprises au Registre national;
al. 5− délivrer la carte professionnelle aux artisans et aux maîtres-artisans» inscrits au Registre national. La forme et les mentions consignées dans ladite carte sont fixées par voie réglementaire ».
RéférenceArticle 36, Loi n° 50-17 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions pénales, transitoires et finales
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