Chapitre V: Dispositions pénales, transitoires et finales
Article 34
Texte : Loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat
Est puni d'une amende de 500 à 1000 dirhams tout artisan ou maîtres-artisan qui n'a pas restitué à l'administration la carte professionnelle qui lui a été délivrée, après sa radiation du Registre national, conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la présente loi.
RéférenceArticle 34, Loi n° 50-17 — madda.ma
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