Article 38
Texte : Loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat
al. 1Sont excluent de l'application de la loi n° 02-82 relative aux attributions du mohtassib et des oumana des corporations, promulguée par le dahir n° 1-82-70 du 28 chaabane 1402 (21 juin 1982), les amines des métiers d'artisanat visés à l'article 17 de la présente loi, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-après.
al. 2L'alinéa ci-dessus entre en vigueur à compter de la date d'élection des présidents des corporations provinciales ou préfectorales en leur qualité d'amine des métiers de l'artisanat.
al. 3_________ Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6904 du 9 hija 1441 (30 juillet 2020).
RéférenceArticle 38, Loi n° 50-17 — madda.ma
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