Article 30
Texte : Loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat
L'Etat veille, en partenariat avec les chambres d'artisanat, les divers acteurs dans le domaine de l'artisanat et les autres organismes concernés, à la mise en place d'un cadre contractuel stratégique intégré, à travers lequel sont fixés les objectifs à atteindre pour promouvoir le secteur et les engagements réciproques entre les parties concernées et l'établissement d'un régime incitatif en faveur du secteur en vue de son développement et de son essor, l'encouragement des lauréats des établissements de formation à rejoindre ses filières afin d'avoir une main d'œuvre qualifiée, permettre au secteur d'assurer la qualité et la capacité d'être compétitif et contribuer à l'effort national de développement économique et social.
RéférenceArticle 30, Loi n° 50-17 — madda.ma
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Chapitre IV: Avantages accordés aux artisans
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