Article 7

al. 1Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'agence.

al. 2A cet effet, le conseil règle par ses délibérations les questions générales intéressant l'agence, et notamment :

1. 1)élabore les plans de développement des activités de l'agence;
2. 2)arrête les programmes prévisionnels des opérations ;
3. 3)approuve les contrats programmés et les conventions de partenariat conclues par l'agence dans le cadre de ses attributions ;
4. 4)arrête le budget annuel de l'agence et les modifications dont il peut faire l'objet;
5. 5)approuve les comptes financiers de l’agence ;
6. 6)accepte les dons et legs;
7. 7)élabore le statut du personnel de l'agence et le soumet à approbation conformément à la réglementation en vigueur.

al. 3Le conseil se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins de l'agence l'exigent et au moins deux fois par an :

1. –avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos;
2. –avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l'exercice suivant.