Chapitre V: Organisation financière
Article 18
Par dérogation aux dispositions législatives relatives au contrôle financier de l'Etat appliqués aux établissements publics, l'Agence est soumise à un contrôle financier à postériori de l'Etat visant à apprécier la conformité de la gestion de cet établissement aux missions et aux objectifs qui lui sont assignés, ses performances techniques et financières ainsi que la régularité des actes de gestion du directeur général.
RéférenceArticle 18, Loi n° 60-16 — madda.ma
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Chapitre V: Organisation financière
Article 17 – Article 24- Article 17Le budget de l'Agence comprend:
- Article 18Par dérogation aux dispositions législatives relatives au contrôle financier de l'Etat appliqués aux établissements publics, l'Agence est soumise à un contrôle
- Article 19Le contrôle mentionné à l'article 18 ci-dessus est exercé par une commission d'experts et par un agent comptable désignés par le ministre des finances.
- Article 20Sont soumis, tous les six mois, à l'appréciation de la commission visée à l'article 19 ci-dessus, les mesures d'exécution du budget, les modalités de passation
- Article 21Pour l'exécution de sa mission, la commission peut à tout moment exercer les pouvoirs d'investigation sur place. Elle peut procéder à toutes enquêtes, demander
- Article 22Les comptes de l'Agence font l'objet d'un audit annuel effectué sous la responsabilité du commissaire aux comptes. conformément aux textes en vigueur.
- Article 23L'agent comptable veille à la régularité des engagements, des liquidations et des paiements décidés par l'ordonnateur et peut s'y opposer. Dans ce cas, il en in
- Article 24Le recouvrement des créances de l'Agence se fait conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.