Chapitre III: Organisation financière et contrôle
Article 20
Les comptes de la Fondation font, par appel à la concurrence, l'objet d'un audit annuel mené, obligatoirement sous la responsabilité de commissaires aux comptes qui procédent à l'évaluation du régime de contrôle interne de la Fondation et s'assurent que ses états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de sa situation financière et ses résultats. Ils transmettent le rapport d'audit au conseil d'orientation et de contrôle dans un délai n'excédant pas six (6) mois, après clôture de l'année budgétaire.
RéférenceArticle 20, Loi n° 60-18 — madda.ma
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Chapitre III: Organisation financière et contrôle
Article 19 – Article 22- Article 19Le budget de la Fondation comprend ce qui suit :
- Article 20Les comptes de la Fondation font, par appel à la concurrence, l'objet d'un audit annuel mené, obligatoirement sous la responsabilité de commissaires aux comptes
- Article 21La Fondation est soumise au contrôle de l'administration territoriale et l'inspection générale des finances et également aux dispositions de la loi n° 62-99 rel
- Article 22La Fondation et ses ressources sont soumises au régime fiscal appliqué aux associations reconnues d'utilité publique.