Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
Article 23
al. 1Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'Administration peut mettre des fonctionnaires, à leur demande, à la disposition de la Fondation et continuent d'être rémunérés par leurs administrations d'origine tout en conservant leurs droits à l'avancement et à la retraite.
al. 2Des fonctionnaires peuvent être détachés à la Fondation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
RéférenceArticle 23, Loi n° 60-18 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
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