Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
Article 27
La Fondation est subrogée dans les droits et obligations de l'association des œuvres sociales des sapeurs-pompiers pour l'ensemble des marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que tous autres contrats et conventions conclus par ladite association avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
RéférenceArticle 27, Loi n° 60-18 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
Article 23 – Article 28- Article 23Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'Administration peut mettre des fonctionnaires, à leur demande, à la disposition de
- Article 24L'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes de droit public peuvent mettre, gratuitement, à la disposition de la Fondation les biens immeubl
- Article 25Le règlement intérieur de la Fondation, visé à l'article 8 de la présente loi, fixe les modalités d'organisation et de gestion de la Fondation et de ses organes
- Article 26Sont mis d'office à la disposition de la Fondation, à compter de la date d'entrée en vigueur les biens immeubles et meubles détenus par l'Etat et mis à la dispo
- Article 27La Fondation est subrogée dans les droits et obligations de l'association des œuvres sociales des sapeurs-pompiers pour l'ensemble des marchés de travaux, de fo
- Article 28La présente loi entre en vigueur après sa publication au « Bulletin officiel » n° 6908 du 23 hija 1441 (13 août 2020).