Article 19

al. 1Le budget de la Fondation comprend ce qui suit :

al. 2En recettes :

1. –les subventions annuelles accordées par l'Etat et inscrites dans la loi des finances ;
2. –les droits d'adhésion et les cotisations des membres adhérents ;
3. –le produit des contributions financières des adhérents au financement de certaines prestations fournies au profit d'eux-mêmes et de leurs conjoints et enfants ;
4. –les autres subventions provenant de toutes personnes de droit public ou privé ;
5. –les emprunts qui doivent être approuvés conformément aux conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sauf si ils sont contractés auprès de l'Etat ou d'autres personnes de droit public;
6. –les dons et legs ;
7. –les ressources diverses.

al. 3En dépenses :

1. –les dépenses de fonctionnement et d'investissement;
2. –les dépenses nécessaires à l'élaboration et la réalisation des programmes et projets de la Fondation;
3. –la contribution à la prise en charge des frais des prestations fournies par la Fondation aux adhérents;
4. –toutes autres dépenses afférentes aux activités de la Fondation.