Chapitre III: Organisation financière et contrôle
Article 22
al. 1La Fondation et ses ressources sont soumises au régime fiscal appliqué aux associations reconnues d'utilité publique.
al. 2Elle peut faire appel à la générosité publique sous réserve d'en faire la déclaration préalable au Secrétariat général du gouvernement.
RéférenceArticle 22, Loi n° 60-18 — madda.ma
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Chapitre III: Organisation financière et contrôle
Article 19 – Article 22- Article 19Le budget de la Fondation comprend ce qui suit :
- Article 20Les comptes de la Fondation font, par appel à la concurrence, l'objet d'un audit annuel mené, obligatoirement sous la responsabilité de commissaires aux comptes
- Article 21La Fondation est soumise au contrôle de l'administration territoriale et l'inspection générale des finances et également aux dispositions de la loi n° 62-99 rel
- Article 22La Fondation et ses ressources sont soumises au régime fiscal appliqué aux associations reconnues d'utilité publique.