Chapitre premier: Création et missions
Article premier
al. 1Il est créé, en vertu de la présente loi, une Institution à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée « Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile » ; désignée ci-après par « la Fondation ».
al. 2Le siège de la Fondation est établit à Rabat.
RéférenceArticle premier, Loi n° 60-18 — madda.ma
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Chapitre premier: Création et missions
Article premier – Article 5- Article premierIl est créé, en vertu de la présente loi, une Institution à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée « Fondation
- Article 2La Fondation a pour objet la création, la promotion et la gestion des projets visant à réaliser des œuvres sociales au profit des fonctionnaires de la Direction
- Article 3Sont adhérents et peuvent bénéficier des services de la Fondation, sur le même pied d'égalité, conformément aux conditions fixées dans son règlement intérieur :
- Article 4La Fondation œuvre pour la réalisation des objectifs prévus à l'article 2 ci-dessus. A cet effet, elle est chargée conformément aux conditions fixées par son ré
- Article 5Seule la Fondation est habilitée, après autorisation de l'administration de créer, gérer ou exploiter toute structure à caractère social en faveur des adhérents