Chapitre premier: Création et missions
Article 5
al. 1Seule la Fondation est habilitée, après autorisation de l'administration de créer, gérer ou exploiter toute structure à caractère social en faveur des adhérents, de leurs conjoints, leurs enfants et ayant droits à l'intérieur des bâtiments relevant de la Direction générale de la protection civile.
al. 2La Fondation peut déléguer la gestion desdites structures aux particuliers conformément aux conditions et règles définies par son réglement intérieur ainsi que par un cahier des charges approuvé par le conseil d'orientation et de contrôle prévue à l'article 6 ci-après.
RéférenceArticle 5, Loi n° 60-18 — madda.ma
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Chapitre premier: Création et missions
Article premier – Article 5- Article premierIl est créé, en vertu de la présente loi, une Institution à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée « Fondation
- Article 2La Fondation a pour objet la création, la promotion et la gestion des projets visant à réaliser des œuvres sociales au profit des fonctionnaires de la Direction
- Article 3Sont adhérents et peuvent bénéficier des services de la Fondation, sur le même pied d'égalité, conformément aux conditions fixées dans son règlement intérieur :
- Article 4La Fondation œuvre pour la réalisation des objectifs prévus à l'article 2 ci-dessus. A cet effet, elle est chargée conformément aux conditions fixées par son ré
- Article 5Seule la Fondation est habilitée, après autorisation de l'administration de créer, gérer ou exploiter toute structure à caractère social en faveur des adhérents