Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
Article 25
al. 1Le règlement intérieur de la Fondation, visé à l'article 8 de la présente loi, fixe les modalités d'organisation et de gestion de la Fondation et de ses organes, les attributions des commissions régionales de suivi ainsi que les conditions et les modalités de bénéfice par les adhérents de chacune des prestations fournies par la Fondation.
al. 2Dans l'attente de l'approbation du règlement intérieur, un règlement provisoire est élaboré par une commission dont les membres sont désignés par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur. Les premières réunions des organes de la Fondation se dérouleront alors sur la base dudit réglement.
RéférenceArticle 25, Loi n° 60-18 — madda.ma
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