Chapitre VI: Dispositions finales et transitoires
Article 19
Texte : Loi n° 61-16 portant création de l'Agence de développement du digital
al. 1Le personnel fonctionnaire titulaire et stagiaire en fonction à la direction de l'économie numérique, en charge des attributions relatives à l'économie numérique, est détaché auprès de l'Agence sur sa demande et après accord de l'administration concernée, dans un délai ne dépassant pas 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
al. 2Le personnel détaché auprès de l'Agence en vertu du premier alinéa ci-dessus, pourra être intégré, sur sa demande, dans les cadres de l'Agence conformément à son statut du personnel.
RéférenceArticle 19, Loi n° 61-16 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions finales et transitoires
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